CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CAPLIB FRANCE

 

Entre la société CapLib France, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 840 277 073, dont le siège social est situé 64 rue de Vic, Calais, France, représentée par M. Simon Leclercq, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

 

La société peut être jointe par email à l'adresse suivante contact@acheter-un-immeuble.fr.

 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » ou « nous ».

D'une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société, ayant la qualité de professionnel ou non.

 

Ci-après, « l'Acheteur » ou « le Client » ou « vous »

D'autre part,

 

 

PREAMBULE

 

La Société propose à la vente des produits et de services de formation en ligne à destination de non professionnels, et de professionnels, commercialisés par l'intermédiaire de son site Internet http://www.acheter-un-immeuble.fr.

Ces formations peuvent associer présentiel autant que des enseignements dispensés en ligne par l'intermédiaire de sites Internet. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société. La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l'ensemble de son organisation.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

Article 3 : Entrée en vigueur et durée du contrat

Le présent contrat entrera en vigueur au moment de son acceptation ou à défaut, au moment du paiement (ou du premier paiement) de la commande par l'acheteur (y compris pour les articles en pré-commande). Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et Services et jusqu'au terme des garanties et obligations de la Société.

La durée peut en particulier varier en fonction des services associés au produit. Notamment, certaines formations peuvent comporter un service d'assistance spécifique mis en œuvre pendant une durée donnée.

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

· Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

· Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse.) ;

. Pour certaines ventes, renoncement exprès du consommateur à son droit de rétractation pour que le contrat puisse être exécuté immédiatement (livraison de la formation) après la commande ;

· Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

· Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;

· Suivi des instructions pour le paiement, et paiement sécurisé des produits et services ;

· Expédition des produits ou livraison des codes d'accès aux plateformes d'e-learning.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant.

Il recevra un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client.

Le cas échéant, le client recevra également confirmation de l'expédition des Produits.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité, de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s'il existe un litige avec le Client relatif au paiement d'une commande précédente.

 

Article 5 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + toutes autres taxes, le cas échéant) et déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et Services.

Les frais d'expédition sont indiqués en sus, lorsque de tels frais sont applicables.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, pour l'avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites Internet ainsi qu’aux Services de la Société sont à la charge du Client.

 

Article 6 : Accès aux Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition de l'Acheteur sur les sites Internet de la Société. Le Client déclare avoir été suffisamment informé à cet égard et que les produits et services proposés correspondent à ses besoins. L'accès du Client aux Produit et Services se fait selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la Société. La majorité des formations dispensées sont mises en œuvre au travers d'une plateforme d'e-learning. Dans ce cadre la Société met à disposition au profit du Client un accès à cette plateforme, lui permettant de suivre son parcours de formation. L'accès à cette plateforme peut être limité dans le temps (en fonction du produit choisi) pour une période stipulée à la commande. Le droit d'accès à cette plateforme est personnel, unique, confidentiel, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen d'un code d'accès qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis. La plateforme est ouverte 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles.

En cas de violation des règles relatives aux codes d'accès et en particulier en cas d'utilisation de ces codes par plusieurs personnes, la Société se réserve le droit de supprimer le service immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable du Client.

La Société met en œuvre des moyens pour s'assurer que ses plateformes d'e-learning sont fonctionnelles et accessibles ; en cas d'anomalie découverte par le Client, celui-ci s'engage à prévenir la Société dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements.

Il est indispensable que le Client dispose d'un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, logiciel de bureautique, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos ; la majorité du temps un équipement type ordinateur portable est suffisant).

Le Client atteste également avoir reçu l'ensemble des informations nécessaires à sa décision de passer commande, ainsi qu'un détail des modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande.

La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email pour le cas d'une société).

 

Article 7 : Clause de réserve de propriété et confidentialité

Les produits physiques demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

Le Client s'engage à conserver les techniques enseignées confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit. La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation observée de la confidentialité attachée au contenu délivré.

 

Article 8 : Disponibilité et présentation des Produits physiques

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à quinze jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l'article ou son remboursement.

Les photos de nos produits sont des "suggestions de présentation", c'est à dire que les images ne correspondent pas toujours exactement au produit que vous recevrez au final, surtout pour des précommandes, où les visuels ne sont pas toujours définitifs.

De convention expresse, les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir auprès du Vendeur pour une fonder une réclamation quelconque.

 

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande des produits et services, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Nous recourons aux services des passerelles de paiement Paypal et Stripe pour sécuriser les modalités de paiement en ligne. Les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le Vendeur n'accepte pas l'American Express.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée au Vendeur.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

L'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage.

En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Un paiement échelonné peut être proposé et prévu dans la commande. En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service.

Dans le cas d’une offre spéciale et/ou en cas d’incident sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au Service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler les accès du Client.

 

Article 10 : Incidents de paiement

En cas de retard de paiement et/ou de non-paiement d’une ou plusieurs échéances dues au titre du Contrat, sans préjudice de toute autre voie d’action :

  • Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture (i) l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification. Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande du Vendeur et sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
  • Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la fourniture des produits et services en respectant un préavis d’au moins vingt-quatre (24) heures à la suite de l’envoi d’un courrier postal ou électronique avec avis de réception au Client lui notifiant la suspension du Service à venir pour défaut de paiement et le mettant en demeure de régulariser la situation ;
  • Le Vendeur se réserve le droit de résilier le présent contrat pour faute en respectant un préavis d’au moins sept (7) jours à la suite de l’envoi du courrier de mise en demeure visé au point ci-dessus, qui serait resté sans effet de la part du Client. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans nouvelle mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

La résiliation du Contrat entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société, la fermeture des accès aux Produits ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts et pénalités de retard, frais bancaires éventuels).  La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

 

Article 11 : Livraison

La livraison est faite à l'adresse électronique indiquée lors de la commande et à l’adresse postale indiquée en cas de livraison de produits physiques.

Pour les produits physiques, le Client choisit le mode de livraison approprié. Il est seul responsable d'un défaut de livraison dû à une indication erronée de son adresse lors de la commande.

Les risques sont à la charge du Client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de la société.

Délais de livraison : en général les produits numériques sont livrés instantanément par voie électronique dès que le règlement du Client a été validé. Le Client devra communiquer une adresse électronique lui appartenant valide. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un défaut de livraison des produits dématérialisés ou de communication des accès.

Le délai maximal de livraison des produits est de quinze jours, sauf mention contraire sur la page de vente ou de commande du produit.

 

Article 12 : Précommande

Les produits en "Précommande", peuvent être achetés avant leur parution officielle ; dans ce cas, il est rappelé que leur paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. La Société fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple délais d'impression, de pressage de DVDs, catastrophes naturelles).

 

Article 13 : Délai de rétractation

Il est précisé qu’en vertu de la loi, le droit de rétractation ne saurait être exercé sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel (contenu de formation en ligne, documents téléchargeables, vidéos à visionner…) commandé par le Client consommateur et dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès à ce droit, pour recevoir les produits et bénéficier des services directement après leur commande.

Cet article s’applique indépendamment des garanties commerciales proposées par le Vendeur.

Dans tous les autres cas, vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par mail à l’adresse contact@acheter-un-immeuble.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale et ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

 

A l'attention de la société CapLib France, M. Simon Leclercq, 64 rue de Vic, Calais, France

contact@acheter-un-immeuble.fr 

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Article 14 : Réclamations

Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées indiquées au présent contrat (v. en-tête).

 

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Mise à jour : Septembre 2018