CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CAPLIB FRANCE

 

 

Entre la société CapLib France, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 840 277 073, dont le siège social est situé 64 rue de Vic, Calais, France, représentée par M. Simon Leclercq, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

 

La société peut être jointe par email à l'adresse suivante : contact@acheter-un-immeuble.fr

 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » ou « nous ». D'une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société, ayant la qualité de professionnel ou non.

 

Ci-après, « l'Acheteur » ou « le Client » ou « vous » D'autre part,

 

PREAMBULE

 

La Société propose à la vente des produits et de services de formation à distance à destination de non professionnels, et de professionnels, commercialisés par l'intermédiaire de son site Internet https://acheter-un-immeuble.fr/

Ces formations peuvent associer présentiel autant que des enseignements dispensés en ligne par l'intermédiaire de sites Internet. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur son site internet.

 

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société. La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays et s’engage à  respecter ces CGV.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

Article 3 : Entrée en vigueur et durée du contrat

Le présent contrat entrera en vigueur au moment de son acceptation ou à défaut, au moment du paiement (ou du premier paiement) de la commande par l'acheteur (y compris pour les articles en pré-

commande). Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et Services et jusqu'au terme des garanties et obligations de la Société.

La durée peut en particulier varier en fonction des services associés au produit. Notamment, certaines formations peuvent comporter un service d'assistance spécifique mis en œuvre pendant une durée donnée.

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse.) ;

. Pour certaines ventes, renoncement exprès du consommateur à son droit de rétractation pour que le contrat puisse être exécuté immédiatement (livraison de la formation) après la commande ;

  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement sécurisé des produits et services ;
  • Expédition des produits ou livraison des codes d'accès aux plateformes d'e-learning.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant.

Il recevra un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client.

Le cas échéant, le client recevra également confirmation de l'expédition des Produits.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité, de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s'il existe un litige avec le Client relatif au paiement d'une commande précédente.

 

Article 5 : Inscription à une formation professionnelle

 

La Société propose des formations professionnelles à ses Clients. Afin de proposer ses formations, la Société est enregistrée sous le numéro 32620303362 auprès du Préfet de région Hauts de France comme organisme de formation. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Dans ce cadre, la Société transmettra à chaque Client d’un Produit de formation professionnelle un dossier de formation à compléter et signer comportant les documents administratifs obligatoires (convention, convocation …).

Le Client devra obligatoirement compléter et signer ses documents de formation au moment de la commande.

En cas de violation des règles relatives au dossier de formation et en particulier en l’absence de signature des documents de formation, la Société se réserve le droit de suspendre momentanément le service après information préalable du Client, sans indemnisation, jusqu’à ce qu’il régularise son dossier de formation.

 

Article 6 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + toutes autres taxes, le cas échéant) et déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

Les frais d'expédition sont indiqués en sus, lorsque de tels frais sont applicables.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, pour l'avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites Internet ainsi qu’aux Services de la Société sont à la charge du Client.

 

Article 7 : Accès aux Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition de l'Acheteur sur les sites Internet de la Société. Le Client déclare avoir été suffisamment informé à cet égard et que les produits et services proposés correspondent à ses besoins.

L'accès du Client aux Produit et Services se fait selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la Société. La majorité des formations dispensées sont mises en œuvre au travers d'une plateforme d'e-learning. Dans ce cadre la Société met à disposition au profit du Client un accès à cette plateforme, lui permettant de suivre son parcours de formation. L'accès à cette plateforme peut être limité dans le temps en fonction du produit choisi pour une période stipulée à la commande. Le droit d'accès à cette plateforme est personnel, unique, confidentiel, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen d'un code d'accès qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis. La plateforme est ouverte 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles.

En cas de violation des règles relatives aux codes d'accès et en particulier en cas d'utilisation de ces codes par plusieurs personnes, la Société se réserve le droit de supprimer le service immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable du Client.

La Société met en œuvre des moyens pour s'assurer que ses plateformes d'e-learning sont fonctionnelles et accessibles ; en cas d'anomalie découverte par le Client, celui-ci s'engage à prévenir la Société dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements.

 

Il est indispensable que le Client dispose d'un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, logiciel de bureautique, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos ; la majorité du temps un équipement type ordinateur portable est suffisant).

Le Client atteste également avoir reçu l'ensemble des informations nécessaires à sa décision de passer commande, ainsi qu'un détail des modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande.

La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des Conditions Générales de Vente (« CGV ») le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email pour le cas d'une société).

 

 

Article 8 : Clause de réserve de propriété et confidentialité

Les produits physiques demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

Le Client s'engage à conserver les techniques enseignées confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit. La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation observée de la confidentialité attachée au contenu délivré.

 

 

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande des produits et services, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Nous recourons aux services des passerelles de paiement Paypal et Stripe pour sécuriser les modalités de paiement en ligne. Les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le Vendeur n'accepte pas l'American Express.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée au Vendeur.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

L'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage.

En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Un paiement échelonné peut être proposé et prévu dans la commande. En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service.

Dans le cas d’une offre spéciale et/ou en cas d’incident sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au Service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler les accès du Client.

 

Article 10 : Incidents de paiement

En cas de retard de paiement et/ou de non-paiement d’une ou plusieurs échéances dues au titre du Contrat, sans préjudice de toute autre voie d’action :

  • Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture (i) l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification. Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande du Vendeur et sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
  • Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la fourniture des produits et services en respectant un préavis d’au moins vingtquatre (24) heures à la suite de l’envoi d’un courrier électronique au Client lui notifiant la suspension du Service à venir pour défaut de paiement et le mettant en demeure de régulariser la situation ;
  • Le Vendeur se réserve le droit de résilier le présent contrat pour faute en respectant un préavis d’au moins sept (7) jours à la suite de l’envoi du courrier de mise en demeure visé au point ci dessus, qui serait resté sans effet de la part du Client. Lorsque le paiement est échelonné, le non- paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans nouvelle mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

La résiliation du Contrat entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société, la fermeture des accès aux Produits ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts et pénalités de retard, frais bancaires éventuels). La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

 

Article 11 : Livraison

La livraison est faite à l'adresse électronique indiquée lors de la commande.

Délais de livraison : en général les produits numériques sont livrés instantanément par voie électronique dès que le règlement du Client a été validé. Le Client devra communiquer une adresse électronique lui appartenant valide. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un défaut de livraison des produits dématérialisés ou de communication des accès.

 

Article 12 : Précommande

Les produits en "Précommande", peuvent être achetés avant leur parution officielle ; dans ce cas, il est rappelé que leur paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. La Société fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple délais d'impression, de pressage de DVDs, catastrophes naturelles).

Article 13 : Délai de rétractation

Il est précisé qu’en vertu de la loi, le droit de rétractation ne saurait être exercé sur un contenu numérique en ligne commandé par le Client consommateur et dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès à ce droit, pour recevoir les produits et bénéficier des services directement après leur commande.

En validant ces Conditions Générales de Vente (« CGV »), le client demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier des produits dématérialisés et du service immédiatement.

Cet article s’applique indépendamment des garanties commerciales proposées par le Vendeur.

 

Article 14 : Réclamations

Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées indiquées au présent contrat (v. en-tête).

 

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le Client s'interdit en particulier de reprendre toute information tirée des produits pour en faire des produits concurrents à la Société ou de réutiliser ces produits pour former des tiers.

La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société

 

Article 16 : Responsabilité

Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En outre, la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. La responsabilité du Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la vente.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et des tiers.

Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies sur les produits et service, et dans les présentes conditions générales de vente.

Il est souligné que les résultats que permettent d'atteindre les produits de formation sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés. Ainsi, par exemple et sans que cela ne soit limitatif, il n’est pas possible d’acheter un immeuble rentable si le Client ne prend pas le temps de réaliser son étude de marché, d’effectuer des visites avec un chiffrage travaux et démarcher plusieurs banques à l’aide d’une présentation structurée de son projet immobilier. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de la volonté et de l'engagement du Client à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu'elles produisent les résultats escomptés. Le Vendeur ne saurait donc être tenu responsable d’un éventuel échec du Client à assimiler une méthodologie ou garantir un quelconque niveau d’effectivité des résultats bénéfiques au Client au terme de la formation délivrée.

En outre, le Vendeur n’a pas vocation à remplacer ou se substituer aux professionnels de l’immobilier tel que marchands de liste, agence immobilière, courtier immobilier ou encore notaire, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Le Client s'engage à suivre les cours à son rythme et à appliquer les méthodes enseignées.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au vendeur et ses prestataires, dont les services postaux, les désastres naturels, les épidémies, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

Dans ces cas, le Vendeur se réserve le droit de modifier les délais de livraison prévus sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Le Client sera averti dans un délai raisonnable des difficultés rencontrées et dans la mesure du possible de la durée de celles-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation de la vente et exerce le cas échéant son droit de rétractation.

 

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier certains éléments de ces CGV à tout moment, et indique la dernière date de mise à jour des CGV en fin de contrat. Les modifications des CGV sont opposables aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne. En cas de modification des présentes, la version applicable est celle en vigueur sur le Site Internet au moment de la commande passée par le Client.

 

Article 18 : Protection des données personnelles

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données aux fins d’exécution de nos obligations contractuelles et légales, et sur la base de nos intérêts légitimes le cas échéant. Le défaut de réponse dans un champ de données obligatoire (*) et nécessaire à la gestion d’une commande ou d’une demande d’un client sera susceptible d’entrainer l'impossibilité pour le Vendeur de remplir ses obligations, sans que cela ne puisse lui être reproché. En saisissant votre adresse email sur l'un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et ses partenaires, si vous y consentez. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.

Nous effectuons sur l'ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou Visual Website Optimizer. Ces données, non nominatives, nous permettent d'améliorer l'expérience d'utilisation de nos sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion de nos formulaires sont en général équipées du dispositif Visual Website Optimizer de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d'intérêt de nos prospects et clients.

 

Conformément à la loi Informatique et libertés de 1978 modifiée et au règlement européen général sur la protection des données du 27 avril 2016, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité dans certaines conditions, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son éventuel consentement à tout moment.

 

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à contact@acheter-un-immeuble.fr. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

 

Article 19 : Droit applicable - Langue

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de violation par le Client des présentes CGV, la Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et clôturer l'accès du client aux plateformes d'e-learning.

 

Article 20 : Médiation

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

 

Article 21 : Litiges

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.

 

Date de mise à jour des CGV : Mai 2020